La license d’Investment Dealer.
La license d’Investment Dealer
Une licence de ‘investment dealer’ accorde à son titulaire l’autorité d’établir une plate-forme de négociation à Maurice et d’effectuer des transactions de valeurs mobilières et de produits connexes pour le compte de clients.
Le cadre législatif des sociétés détenant à la fois une Global Business Licence (GBL) et une Investment Dealer Licence à Maurice est régi par le Securities Act 2005 et le Securities (Licensing) Rules 2007.
Capital : Respecter les seuils minimaux de capital en fonction du type de licence
Administrateur/Actionnaire : Au moins 2 administrateurs résidents et 1 actionnaire
Dirigeants : Dispose en tout temps de deux agents à temps plein qui connaissent bien les activités d’un courtier en valeurs mobilières.
Critères d’honorabilité et de compétence : Les administrateurs, les dirigeants et les membres doivent répondre aux normes d’intégrité et de compétence énoncées par le FSC
Processus de demande : Soumettez un plan d’affaires détaillé, des projections financières et des manuels pertinents.
Cadre de conformité : Établir de solides systèmes de conformité et de gestion des risques, y compris la nomination d’un agent de conformité local, d’un MLRO et d’un DMLRO.
Présence physique : Maintenir un bureau à Maurice avec des fonctions de gestion de base menées localement
Obligations permanentes : Reporting régulier à la FSC et respect de la réglementation AML/CFT
